1- Introduction/préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site tissandco.com désirant effectuer un achat sur le site, et l’enseigne commerciale « Tiss & Co » appartenant Laurence Pasotti et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 41137591800025. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. « Tiss & Co » peut être ponctuellement amené à modifier unilatéralement certaines des dispositions de ces conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues par l’acheteur lors de chaque visite et/ou avant de passer toute commande sur le site tissandco.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.Les conditions générales de vente opposables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Ventes et les accepter de plein droit et sans réserve par la confirmation de la commande sur le site. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
2- Commande
Vous pouvez passer une commande de la façon décrite sur le site Internet. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site Internet tissandco.com 24h/24 et 7j/7. La vente est réputée conclue dès la réception du paiement pour la commande effectuée sur le site Internet. A noter qu’une fois la commande effectuée et passée sous le statut de « préparation en cours » il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec « Tiss & Co » et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande. « Tiss & Co » se réserve le droit de refuser des commandes pour des motifs géographiques ou de fixer des conditions particulières propres au contrat. Si une commande n’est pas acceptée par « Tiss & Co » ou si « Tiss & Co » souhaite fixer des conditions particulières propres au contrat, « Tiss & Co » les notifiera à l’acheteur dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
3- Promotions
Toutes les promotions octroyées par « Tiss & Co » ne lui sont pas opposables et peuvent être révoquées unilatéralement. Une promotion est valable aussi longtemps que le produit est en stock ou a une durée de validité spécifique, mentionnée sur le site Internet. Une fois écoulée la durée d’une promotion, vous ne pourrez plus faire valoir cette promotion. Nous vous recommandons dès lors de commander la marchandise en quantité suffisante et de la contrôler lors de la livraison.
4- Informations produits
« Tiss & Co » apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles de ses produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. « Tiss & Co » ne peut être tenu responsable d’une différence de couleur ou d’une différence de matière/structure/texture entre les photos sur notre site Internet et la marchandise livrée. Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat, « Tiss & Co » utilise un système d’échantillons. Ces échantillons sont à commander via le site tissandco.com. En cas de complément de commande portant sur une marchandise identique, « Tiss & Co » ne peut garantir que le matériel porte le même numéro de bain. De même les différences de bain et de structures entre le modèle livré et l’échantillon ou entre des livraisons séparées sont inévitables et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « Tiss & Co », conformément aux usages commerciaux du secteur.
5- Disponibilité
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, « Tiss & Co » s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont définitivement indisponibles. « Tiss & Co » s’engage à proposer à l’acheteur une solution alternative dans les stocks disponibles. « Tiss & Co » proposera à l’acheteur de lui adresser en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de la part de l’acheteur, « Tiss & Co » procédera au remboursement dudit produit. « Tiss & Co » ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’une marchandise, et aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée.
6- Propriété des marchandises
« Tiss & Co » reste le propriétaire légal des marchandises jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur dans le délai imparti.
7- Prix
Les prix des marchandises mentionnés sur le site Internet au moment de la commande seront ceux applicables à la vente. Les prix exprimés en euros, comprennent la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison sauf mention ou accord contraire entre les parties. Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des marchandises commandées. Vous noterez que pour l’Union Européenne les prix apparaissent en euros sur le Site. La seule devise applicable pour toutes les transactions sur le site est l’euro. L’acheteur en sera systématiquement averti de manière claire avant la confirmation de la commande.
8- Livraison
8-1- Modes de livraison
– Colissimo La Poste
Délai indicatif : 3 à 4 jours ouvrés
– Mondial Relay
Délai indicatif : 4 à 6 jours ouvrés
– Relais Colis
Délai indicatif : 4 à 6 jours ouvrés
– Retrait au marché
Délai indicatif : 7 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve que les produits commandés soient disponibles. Ils comprennent la préparation de commande et l’acheminement vers le lieu de livraison. « Tiss & Co » décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du transporteur.
Un mail vous est envoyé :
– Lors de la préparation de votre commande
– Lorsque votre commande est expédiée
– Lorsque votre commande est disponible au marché
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Un mail vous est envoyé lorsque votre commande est expédiée ou disponible au marché
8-2- Dégradation lors du transport
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis et, le cas échéant, se doit de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
8-3- Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à :
Tiss and Co
8 route de Mailhac
Les Fourniès
11120 Bize-Minervois
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
8-4- Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de « Tiss & Co », le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de « Tiss & Co » pourra être faite à cette adresse :
Tiss & Co
8 route de Mailhac
Les Fourniès
11120 Bize-Minervois
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera « Tiss & Co » de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à « Tiss & Co » dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à cette adresse :
Tiss & Co
8 route de Mailhac
Les Fourniès
11120 Bize-Minervois
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de « Tiss & Co » qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envoi sont à la charge de « Tiss & Co », sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Rétractation
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier, par écrit ou sur un support durable, au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à noter du lendemain du jour de la livraison du produit.
Le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour nous retourner un ou la totalité de ses articles. Les seuls frais imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi.
Le renvoi se fait à l’adresse suivante :
Tiss & Co
8 route de Mailhac
Les Fourniès
11120 Bize-Minervois
Le remboursement des sommes versées par le consommateur sera effectué, sans frais, dans les 30 jours suivant la rétractation.
Le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction, conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, pour les contrats de fournitures de biens coupés sur mesure (tissus) , selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ne sont ni repris ou échangés :
- Les articles abîmés, salis, modifiés par des tiers et/ou l’acheteur.
- Les articles incomplets.
- Les articles dont l’emballage n’est pas d’origine.
- Les articles confectionnés sur mesures selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat « Tiss & Co » utilise un système d’échantillons. (Voir chapitre suivant).
8-5- Livraison au marché
Les produits seront livrés gratuitement au marché choisi par l’acheteur.
Les marchés éligibles à la livraison gratuite sont :
- Olonzac (34210) : le mardi de 8h00 à 12h30
- Narbonne (11100): Le jeudi de 8h30 à 16h00 | Le dimanche de 8h30 à 12h30
L’acheteur devra sélectionner l’option ‘Retrait au marché’ dans l’onglet ‘Expédition’ et indiquer dans les ‘Notes de commande’ en bas de l’onglet ‘Facturation’ le marché sur lequel il souhaite que le produit lui soit livré.
En cas d’intempéries, panne de véhicule, maladie ou congés, empêchant la livraison du produit sur le marché sélectionné par l’acheteur, les produits seront livrés au marché suivant la reprise d’activité.
« Tiss & Co » informera par email l’acheteur de la date et du marché sur lequel le produit sera disponible.
9- Echantillons
Il est possible, pour une sélection définie de tissus, de commander des échantillons dont le prix est 2,50 € pièce.
Les frais de port seront gratuits pour la commande d’échantillons. La taille des échantillons sera approximativement de 10 cm, cependant « Tiss & Co » se réserve le droit d’en modifier la dimension pour des raisons de compréhension du tissu (taille des motifs, taille de la maille, etc.). Toutefois « Tiss & Co » peut décider de ne pas fournir d’échantillons pour certains tissus dont les motifs trop grand ne seraient pas compréhensibles sur une petite surface. Pour rappel, les différences de bain et de structures entre des livraisons séparées sont inévitables et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « Tiss & Co », conformément aux usages commerciaux du secteur.
10- Sécurité des paiements
Lors du règlement de sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par PayPal
- Paiement par chèque
Paiement par carte bancaire : Le Client peut régler ses achats directement sur le Site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Par conséquent, « Tiss & Co » ne peut accéder au numéro de la carte du Client qui transite en toute confidentialité.
Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa et MasterCard.
Paiement par PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne international connu qui vous permet de payer facilement, rapidement, gratuitement et en toute sécurité dans les boutiques en ligne. Vos données bancaires ou de carte de crédit sont uniquement enregistrées chez PayPal. Elles ne sont donc pas retransmises par Internet lors de chaque achat en ligne. Le paiement est débité de la carte de crédit enregistrée ou prélevé de votre compte.
Paiement par chèque : Le Client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l’ordre de « Tiss & Co », accompagné d’une photocopie du passeport du Client ou de sa carte d’identité, à l’adresse suivante : 8 route de Mailhac, Les Fourniès, 11120 Bize-Minervois. Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.
Quel que soit le mode de paiement, le montant des achats doit être réglé en totalité et en une seule fois.
Là ou les commandes ne sont validées et traitées qu’après acceptation du paiement par les centres bancaires concernés (pour les règlements par carte bleue, Visa, Mastercard) ou après encaissement du règlement (pour les chèques bancaires).
11- Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que « Tiss & Co » n’est pas le fabricant des produits présentés sur tissandco.com et que « Tiss & Co » se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par « Tiss & Co ».
12- Entretien et utilisation
« Tiss & Co » ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l’acheteur des marchandises vendues sur le site. En aucun cas « Tiss & Co » ne sera tenu pour responsable de la dégradation d’un produit suite à un quelconque type d’entretien ou suite à l’utilisation d’un produit d’entretiens.
13- Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de « Tiss & Co » d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
14- Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15- Litige et responsabilité
« Tiss & Co » ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l’acheteur des marchandises vendues sur le site. Le présent contrat est soumis aux dispositions légales applicables en matière de commerce. « Tiss & Co » ne saura être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Seuls les tribunaux de Narbonne peuvent être saisis de tout litige relatif à l’application et l’exécution de ces Conditions Générales de Vente.
16- Acceptation des conditions générales de vente
Après sélection des produits, pour accéder à la partie ‘commande’, le client devra déclarer, en cochant sur l’icône prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepter les C.G.V. En cas de contradiction entre les présentes C.G.V. et tout autre document émis par le site (prospectus, catalogue, propositions commerciales…), les présentes conditions prévalent.